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5 février 2015 | 9:15 CET

L’article 13 de la loi ESS entre en vigueur

Par La rédaction Business Immo

Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, et Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, ont salué la publication du décret d’application, et donc l’entrée en vigueur le 1e février 2015, de l’article 13 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire du 31 juillet dernier.

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