Budget 2018 : les mesures impactant le secteur immobilier

Outre l’impôt sur la fortune immobilière remplaçant l’ISF (voir notre dépêche du 27 septembre 2017), le projet de loi de finances pour 2018 prévoit plusieurs mesures susceptibles d’impacter le secteur de l’immobilier :
- Le taux d’impôt sur les sociétés serait ramené à 25% selon le calendrier suivant : 31% en 2019, 28% en 2020, 26,5% en 2021 et 25% en 2022 (Art. 41). Le taux de 28% sera néanmoins applicable dès 2018 pour les bénéfices jusqu’à 500 k€.
- La contribution de 3% applicable sur les distributions de revenus serait supprimée à compter du 1er janvier 2018. Cette contribution avait été déclarée contraire à la Directive Mère-Fille par la CJCE en mai 2017 (Art. 13).
- Dès lors qu’une société est détenue à hauteur d’au moins 95%, directement ou indirectement, le projet de texte prévoit qu’il convient désormais de cumuler les chiffres d’affaires des sociétés concernées pour calculer la CVAE, et ce dès 2018 (Art. 7).
- Le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation lorsqu’il n’est pas possible de démontrer que le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle est effectivement effectué en France serait supprimée (Art. 14).
- Le dispositif Pinel serait prorogé de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2021 mais recentré sur les zones géographiques tendues (Art. 39).
- Près de 80% des ménages seront exonérés de taxe d’habitation d’ici 3 ans (Art. 3).
- Dès 2018, sera mis en place une prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les personnes physiques fixé à 30% se décomposant en 12,8% (taux forfaitaire d’impôt sur le revenu) et 17,2% (CSG/CRDS). Ce prélèvement ne devrait pas s’appliquer aux revenus fonciers mais aux gains de cessions de valeur mobilières (l’abattement pour durée de détention serait corrélativement supprimé) et aux dividendes (l’abattement de 40% serait dans ce cas supprimé) (Art. 11).