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29 juillet 2025 | 8:53 CET

Projet de loi de simplification : quelles conséquences pour les baux commerciaux ?

Par Julien Chabanat, avocat, K&L Gates 
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Le projet de loi de simplification de la vie économique, dont le texte a été modifié puis adopté par l’Assemblée nationale le 17 juin 2025, se veut porteur de propositions significatives en matière de bail commercial notamment (DR)
Par Julien Chabanat, avocat, K&L Gates 

Le projet de loi de simplification de la vie économique avait vocation à rationaliser et alléger de nombreuses obligations légales pesant sur les entreprises.

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