L'administration commente les nouvelles règles d'imposition des dividendes de SIIC et SPPICAV perçus par des particuliers

Dans une instruction parue le 21 mars 2012, l'administration commente les dispositions de la loi de finances pour 2012 concernant les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des dividendes de SIIC et de SPPICAV : exclusion du bénéfice de l'abattement de 40% et du prélèvement forfaitaire libératoire de 19% avec effet rétroactif au 1 janvier 2011 et inégibilité au PEA pour les titres de SIIC à compter du 21 octobre 2011 avec toutefois la possibilité de conserver les titres acquis avant cette date. Concernant ce dernier point, l'administration prévoit des dispositions dérogatoires en cas d'opérations d'échanges de titres et de distributions en actions effectuées par des SIIC à compter du 1er octobre 2011 au bénéfice d'actionnaires ayant des actions SIIC dans leur PEA.