Le tribunal de commerce de Paris a condamné la SAS FRP II, filiale de Foncière Patrimonia, à payer la somme de 8 M€ à titre de dommages et intérêts à la SCI Georges, filiale de la Compagnie de Phalsbourg et de Blot Immobilier, pour « une faute consistant en des procédures abusives successives contre le projet de centre commercial de Pacé (35) » remporté dans le cadre d’une consultation lancée en 2012 par la Métropole de Rennes.
3 mars 2022 | 9:00 CET
Une sanction de 8 M€ pour des procédures abusives de recours sur un permis de construire
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