LES SIGNATAIRES DE L’ILC JOUENT LA CARTE DE LA MODERATION

Le Comité paritaire de suivi du protocole d’accord sur l’ILC, qui réunit les représentants des locataires-commerçant et des propriétaires-bailleurs, vient de compléter l’accord sur l’indice des loyers commerciaux par un premier avenant pour gérer la période transitoire. Cette procédure transitoire dite de « modération des effets de l’indexation des baux commerciaux », est effective jusqu’au 31 décembre 2008, dans l’attente de l’adoption des dispositions législatives nécessaires à l’entrée en vigueur effective de l’indice ILC. « Nous allons travailler avec le Gouvernement et le Parlement pour trouver, le plus rapidement possible, un véhicule législatif qui légalisera l'application de l'ILC. Ce devrait être, si tout va bien, pour le printemps prochain dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie », nous précise Dorian Kelberg, délégué général de la FSIF qui conduit les discussions avec les associations de locataires-commerçants.