Cosse annonce "Deux décrets pour renforcer la loi SRU"

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, annonce la publication de deux décrets "pour recentrer l’application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) sur les communes où les besoins sont les plus importants et pour renforcer les moyens de l’État face aux communes récalcitrantes".
Le communiqué du ministprécise que "les décrets publiés redéfinissent le champ d’application territoriale de l’article 55 de la loi SRU :
1/ Un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logements sociaux, mesuré à partir du système national d’enregistrement de la demande de logement social, est introduit. Ce ratio entre nombre de demandes et nombre d’attributions permet de déterminer les obligations SRU des communes.
2/ L’exemption est désormais déterminée sur proposition de l’intercommunalité d’appartenance, et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU en raison soit :
• de la faiblesse de l’indicateur de pression de la demande de logement social pour les communes appartenant à une agglomération de plus de 30 000 habitants ;
• de l’insuffisance de desserte de la commune par les transports en commun, depuis les bassins d’acivités et d’emplois ;
• de contraintes d’inconstructibilité grevant plus de la moitié du territoire urbanisé".