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Christine Maugüe

Présidente, 7ème chambre, section du contentieux

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Conseil d'État

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Juridique/Législation
De nouvelles mesures publiées pour lutter contre les recours abusifs
Dans l’attente de l’approbation de certaines dispositions figurant dans la loi Élan – débattue cette semaine au Sénat – destinées à améliorer le traitement du contentieux de ...

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Christine — Christine Maugüe
Présidente, 7ème chambre, section du contentieux
Conseil d'État
1 Place Du Palais Royal
75001 Paris
France

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