Les gouvernements français et belge ont signé le 9 novembre 2021 une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'un protocole venant en remplacement de l’actuelle en date du 10 mars 1964.
6 décembre 2021 | 14:25 CET
Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique : principaux enjeux pour le secteur immobilier
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