La loi relative à la protection du pouvoir d’achat (n°2022-1158 du 16 août 2022) limite l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %.
5 octobre 2022 | 14:30 CET
Mise en application du plafonnement de l’indice ILC pour les PME suite à la parution de l’ILC 2T 2022
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