Par un nouvel arrêt rendu le 18 avril 2023 (21-20.655), la Cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler qu’en cas de procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard du preneur, le bailleur peut se prévaloir de l’ensemble des clauses organisant la cession du contrat de bail, peu important que la cession du bail soit ordonnée isolément ou dans le cadre d’une cession plus globale du fonds de commerce.
3 mai 2023 | 15:00 CET
Cession isolée du droit au bail en liquidation judiciaire : toutes les clauses s’appliquent
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