DIAGNOSTIQUES TECHNIQUES : PRECISIONS SUR LES DUREES DE VALIDITE

Le décret du 21 décembre 2006 (D. n°2006-1653) détaille les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors de la vente de biens immobiliers. A partir du 1^er novembre 2007, l’ensemble de ces états, constat ou diagnostic, regroupés dans un dossier technique unique, seront annexés à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.