REFORME DU DROIT DES SURETES : PROJET DE RATIFICATION ET DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L’ORDONNANCE N° 2006-346 DU 23 MARS 2006

Le Garde des Sceaux vient de présenter un projet de loi de ratification de l’ordonnance qui a réformé en profondeur le droit des sûretés mobilières et immobilières (cf nos précédentes dépêches n° 284 et 427). Pour mémoire, les principales dispositions déjà entrées en vigueur sont :
- La consécration de l’hypothèque rechargeable : le débiteur d’une hypothèque existante peut la réutiliser pour garantir de nouveaux crédits dans la limite du maximum prévu dans l’hypothèque initiale, évitant ainsi les frais de constitution d’une nouvelle hypothèque ;
- Simplification et assouplissement du régime de l’hypothèque : réduction des coûts et formalisme réduit de la procédure de mainlevée, consécration de la pratique de la purge amiable, validation du pacte commissoire, allongement de la durée maximale des inscriptions et de leur effet ;
Ce projet, s’il est adopté, complètera ces nouvelles dispositions sur les deux points principaux suivants :
- Extension à toutes les hypothèques et à tous les privilèges des assouplissements relatifs à la mainlevée, à la purge amiable et à l’attribution judiciaire du bien hypothéqué ; et
- Faculté de transformer en hypothèques conventionnelles rechargeables les privilèges de prêteurs de deniers.
Veille Groupe Immobilier du Cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP