La Chambre nationale des huissiers de justice a pris connaissance avec inquiétude de l’adoption par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale d’un amendement au projet de loi Pinel sur l’artisanat et le commerce, permettant de rompre les baux commerciaux par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Elle demande le retrait de cette disposition attentatoire à la sécurité juridique des entreprises françaises.
30 janvier 2014 | 8:39 CET
Les huissiers de justice s’inquiètent d’un affaiblissement des garanties des parties au bail commercial
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