Cette circulaire fait suite à l’ordonnance du 8 juin 2005 fixant les grandes lignes de la réforme du régime d’affectation des locaux (principalement champ d’application géographique, point de départ en 1970 pour l’appréciation de l’usage des locaux et mesures en matière d’autorisation et de compensation).
Par cette circulaire d'application, adressée aux préfets et aux services de l'équipement départementaux, le Ministère donne des instructions sur les modalités de mise en œuvre de certaines des dispositions de l’ordonnance (définitions des locaux annexes et des logements meublés, rôle de l'administration pour renseigner le pétitionnaire sur l'existence d'une compensation, conditions pour demander une régularisation, etc). Elle indique aussi les conditions de mise en œuvre de l’arrêté préfectoral pour les départements entrant en tout ou partie, ou par extension volontaire, dans le champ d’application du nouveau dispositif.
9 mai 2006 | 22:00 CET
Cet article est reserve aux abonnes Business ImmoL’abonnement Business Immo c’est :
Des contenus à 360° 2 080 articles premium en 2023 1 200 transactions révélées en 2023 +29 000 de fiches contact dans notre annuaire
Avantages exclusifs
Profitez d’avantages exclusifs tout au long de l’année avec des offres sur-mesure et des prix dégressifs en fonction du nombre de licences souhaitées.
Un accès illimité à toute l’actualité de l’industrie immobilière
Grâce à votre licence Business Immo, profitez des dernières actualités du marché en temps réel
Demande d'information
Notre équipe aura le plaisir de vous contacter rapidement afin de vous faire découvrir l’ensemble de nos avantages.