Exigibilité des loyers durant l’état d’urgence sanitaire : l’avis de la Cour de cassation attendra !

La Cour de cassation avait été saisie durant l’été par un tribunal judicaire afin de rendre un avis sur les arguments invoqués par un preneur pour justifier une exonération de loyer à la suite de l’interdiction d’accueil du public imposée par l’état d’urgence sanitaire. La haute juridiction devait examiner cette question en séance du 5 octobre et prononcer son avis dans la foulée. Néanmoins, à la suite de la régularisation d’une transaction entre les parties à la procédure ayant donné lieu à la demande d’avis, un jugement de désistement a été rendu, mettant fin à ladite demande.