Plus de 18 mois après l’adoption de l’ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, le décret d’application vient d’être publié (D. n° 2007-487, JO 31 mars).
23 avril 2007 | 22:00 CET
MONUMENTS HISTORIQUES : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DU DROIT APPLICABLE
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