Exigibilité des loyers pendant les confinements : la fermeture administrative ne peut être assimilée à une destruction partielle des locaux

Après s’être fondés sur différents arguments successivement écartés par la jurisprudence (force majeure, exception d’inexécution…), les preneurs souhaitant être exonérés du paiement des loyers dus au titre des périodes de fermetures administratives ont cherché à se prévaloir de l’article 1722 du Code civil qui prévoit que, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie, le preneur peut demander une diminution du prix ou la résiliation du bail. Se fondant sur cette disposition, les preneurs estimaient que la fermeture administrative de leurs locaux devait être assimilée à une perte partielle de la chose louée impliquant une réduction de loyer. Différentes décisions de juges des référés et une décision au fond ont retenu cet argument.