SIIC HCR : L'INSTRUCTION PUBLIEE !

La loi de finances rectificative pour 2006 a instauré un dispositif, sur option, réservé aux entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) qui cèdent à titre onéreux à une SIIC, à une SPPICAV ou à l'une de leurs filiales, certains biens ou droits immobiliers affectés à l'exploitation et détenus depuis au moins cinq ans. Ce dispositif prévoit un report d'imposition des plus-values à long terme réalisées lors de ces cessions à condition que le bien immobilier cédé soit mis à la disposition du cédant pendant une durée minimum de neuf ans. La plus-value dont l'imposition est ainsi reportée fait l'objet d'un abattement de 10 % pour chaque année échue de mise à disposition du bien immobilier à l'exploitant. Corrélativement il est prévu des obligations de distributions réduites pour les revenus afférents à ces biens au niveau du cessionnaire. L'administration vient de publier son instruction (BOI 4 B-2-08) sur ces mesures qui sont applicables aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.