Un décret (n°2011-263 JO du 13 mars) vient de préciser les modalités d'application des nouvelles règles d'exonération de droits d'enregistrement lors de l’acquisition d’un bien immobilier avec prise d'un engagement de construire un immeuble neuf dans un délai de 4 ans. Tirant les conséquences de la réforme de la TVA immobilière intervenue l'an passé, le décret :
15 mars 2011 | 16:23 CET
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