Dans une instruction du 4 avril 2011 (BOI 6 E-1-11), l'administration fiscale précise les modalités selon lesquelles les sociétés qui ont subi un accroissement de plus de 10 % de leurs cotisations du fait de la réforme de le taxe professionnelle peuvent bénéficier, au titre des années 2010 à 2013, d'un remboursement total ou partiel de la contribution économique territorial (CET) qui regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Rappelons que les investisseurs immobiliers long terme n'entraient pas en principe dans le champ d'application de la taxe professionnelle avant la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ce mécanisme. Ils peuvent ainsi obtenir le remboursement à hauteur de 100 % (75 % en 2011, 50 % en 2012 et 25 % en 2013) de la différence entre leur CET 2010 et le montant qui aurait du être payé si la taxe professionnelle était toujours applicable. La demande de dégrèvement consistant en un nouvel imprimé 1332-CET devra impérativement être déposée au plus tard le 31 décembre 2011 pour la CET 2010.
5 avril 2011 | 9:03 CET
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