PLF 2008 : DISCUSSIONS AU SENAT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES

Une série d'amendements concernant le régime d'imposition des plus values immobilières est en cours de discussions au Sénat. Lors de sa présentation le 26 septembre dernier, le projet de Loi de Finances pour 2008 contenait un dispositif d'application immédiate visant à imposer au taux de droit commun de 33,33 % les plus values sur cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Les amendements présentés par le sénateur Philippe Marini ont pour objet d'aménager le dispositif proposé sur plusieurs points dont les principaux sont les suivants: la date d'entrée en vigueur serait repoussée au 31 décembre 2007 et le taux serait de 16,5% et non de 33,33% en cas de cessions de sociétés immobilières cotées. Par ailleurs, le champ d'application du dispositif dit "SIIC 3" serait étendu aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Enfin, une refonte des dispositions concernant le régime d'impositions des plus values immobilières des non-résidents est également proposée.