Une série d'amendements concernant le régime d'imposition des plus values immobilières est en cours de discussions au Sénat. Lors de sa présentation le 26 septembre dernier, le projet de Loi de Finances pour 2008 contenait un dispositif d'application immédiate visant à imposer au taux de droit commun de 33,33 % les plus values sur cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Les amendements présentés par le sénateur Philippe Marini ont pour objet d'aménager le dispositif proposé sur plusieurs points dont les principaux sont les suivants: la date d'entrée en vigueur serait repoussée au 31 décembre 2007 et le taux serait de 16,5% et non de 33,33% en cas de cessions de sociétés immobilières cotées. Par ailleurs, le champ d'application du dispositif dit "SIIC 3" serait étendu aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Enfin, une refonte des dispositions concernant le régime d'impositions des plus values immobilières des non-résidents est également proposée.
25 novembre 2007 | 23:00 CET
Cet article est reserve aux abonnes Business ImmoL’abonnement Business Immo c’est :
Des contenus à 360° 2 080 articles premium en 2023 1 200 transactions révélées en 2023 +29 000 de fiches contact dans notre annuaire
Avantages exclusifs
Profitez d’avantages exclusifs tout au long de l’année avec des offres sur-mesure et des prix dégressifs en fonction du nombre de licences souhaitées.
Un accès illimité à toute l’actualité de l’industrie immobilière
Grâce à votre licence Business Immo, profitez des dernières actualités du marché en temps réel
Demande d'information
Notre équipe aura le plaisir de vous contacter rapidement afin de vous faire découvrir l’ensemble de nos avantages.
SUR LE MÊME THÈME
LIENS CONNEXES
- Sociétés citées
- Baker & McKenzie SCP
Services professionnels, scientifiques et techniques