TAXE DE 3% : UN TOILETTAGE BIENVENU !

Déposé par le gouvernement le mercredi 5 décembre, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2007 et ayant pour objet de clarifier les cas d'exonération de la taxe annuelle de 3%, et de simplifier les formalités déclaratives a été adopté dans la nuit par l'Assemblée nationale. Si ce texte était définitivement adopté en l'état, les principales nouveautés seraient les suivantes : certains cas d'exonération seraient précisés et étendus et de nouvelles exonérations seraient applicables, ainsi par exemple les investisseurs (hors paradis fiscaux) détenant directement ou indirectement moins de 5% de la valeur des immeubles situés en France seraient exonérés de plein droit et il n'y aurait plus obligation de déclarer les actionnaires ne détenant pas plus de 1% du capital de la société concernée par les obligations déclaratives. En revanche, l'exonération applicable aux sociétés cotées serait limitée aux seuls cas où les titres cotés font l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé. Le nouveau dispositif entrerait en vigueur à compter du 1^er janvier 2008.