Clause d’indexation réputée non écrite : avantage bailleurs !

La Cour de cassation a rendu, ce 1^er juin (Civ.3^e, 1^er juin 2022, n^o 20-17.691), une nouvelle décision favorable aux bailleurs, confirmant son revirement jurisprudentiel majeur en matière de clause d’indexation excluant la baisse des loyers commerciaux : seule la stipulation de la clause qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite, et non la clause dans son entier, dès lors qu’elle est dissociable de la clause posant le principe même d’indexation. Cette nouvelle décision renforce l’obligation de motivation des juges pour anéantir en leur entier les clauses d’indexation.