Les locations nues d’immeubles à usage professionnel peuvent, sur option, être assujetties à la TVA. Selon l’administration, cette option devait couvrir tous les locaux situés dans le même immeuble.
1 décembre 2021 | 16:20 CET
Option pour la TVA sur les loyers local par local : le gouvernement confirme la solution du Conseil d’État
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