AGENT IMMOBILIER : UN DROIT A REMUNERATION EN L’ABSENCE DE TRANSACTION

Les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier sont modifiées par le décret du 15 avril 2008. Comme annoncé par la Loi ENL (art. 99), un agent immobilier peut désormais percevoir des sommes d'argent, avant que l'opération n'ait été effectivement conclue et constatée, dès lors que le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles et que la convention le prévoit expressément (article 78-1). Ainsi, une clause du mandat pourra stipuler le paiement, avant la réalisation de la transaction et même en absence de celle-ci, des frais exposés par le mandataire et de la commission correspondant à ses diligences préalables à la conclusion de l'opération.