Le Sénat a adopté, le 17 décembre 2008, un amendement autorisant la transformation des sociétés à prépondérance immobilière en OPCI, moyennant le versement étalé sur 4 ans d'un "exit tax" de 16,5% sur les plus-values latentes. Selon Laurent Modave, associé fiscaliste du cabinet Gide Loyrette Nouel, conseil de l'ASPIM, cette mesure facilite l'adoption du statut d'OPCI par les foncières, qui pourront ainsi poursuivre leur développement dans un cadre particulièrement adapté aux opérations d'externalisation, sous un régime fiscal de REIT et en élargissant le cercle de leurs investisseurs (article 20 bis B nouveau du PLFR 2007).
18 décembre 2007 | 23:00 CET
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Avocat - Associé, Gide Loyrette Nouel