REEVALUATION LIBRE D'IMMEUBLES A 16,5% : UNE CLARIFICATION BIENVENUE

Depuis le 1^er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2007, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ont la possibilité de réévaluer leurs immeubles ou leurs titres de sociétés à prépondérance immobilière, moyennant le paiement d'un impôt sur les sociétés au taux de 16,5% sur la plus-value réalisée (au lieu de 33,5%), à condition de prendre l'engagement de conserver ledit immeuble pendant au moins cinq ans. Dans un rescrit du 29 mai 2007 (n°2007/15 FE) récemment publié sur le site du ministère de l'Economie et des Finances, l'administration fiscale précise les conditions dans lesquelles la fusion-absorption de la société ayant procédé à ladite réévaluation avant l'expiration du délai de cinq ans n'entraîne pas la remise en cause rétroactive de cet engagement de conservation : la société absorbante doit reprendre expressément l'engagement de conservation des biens et titres réévalués dans le traité de fusion et la fusion doit être placée sous le régime de neutralité fiscale prévu à l'article 210 A du code général des impôts. Selon nos informations, un dispositif similaire pourrait être mis en place pour les opérations de fusion impliquant des sociétés ayant pris un engagement de conservation d'au moins cinq ans sur des biens immobiliers acquis sous le régime SIIC2/SIIC3.