L’article 238 bis JA du code général des impôts permet - sous certaines conditions, et notamment, un engagement de conserver l'actif concerne pendant au moins 5 ans - d'appliquer un taux d’IS réduit de 16,5% sur les plus-values nettes, realisées lors de la réévaluation libre d’actifs immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière jusqu'au 31/12/09.
30 janvier 2008 | 23:00 CET
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