Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel, annonce le Conseil supérieur du notariat . « Contrairement au décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, celui publié ce jour n’est pas limité dans le temps » précise le communiqué.
21 novembre 2020 | 14:12 CET
Acte notarié : le décret avec comparution à distance pour les procurations a été publié ce jour
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Notaire - Associé, Actimemori