L’Etat attend 180 M€ de réduction de dépense fiscale suite à cette mesure. Rappelons que le régime des SIIC repose sur un principe de transparence fiscale selon lequel la SIIC est exonérée d’impôt sur les sociétés, à condition de satisfaire à une obligation de distribution à hauteur de 85 % des profits locatifs, 50 % des plus-values et
100 % des dividendes provenant de filiales elles-mêmes exonérées. L’impôt est donc perçu au niveau des actionnaires. Un relèvement de l’obligation de distribution aurait mécaniquement pour effet d’augmenter l’impôt perçu par l’Etat au niveau des actionnaires.
18 juin 2013 | 17:52 CET
Rapport Queyranne : vers un relèvement de l’obligation de distribution des SIIC !
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