L'administration a publiée le 19 février 2007 (BOI 13N 1-07) son instruction précisant les modalités d'application de la refonte des pénalités fiscales issues des ordonnances du 25 mars 2004 et du 7 décembre 2005 et présentant l'ensemble du dispositif après modifications. Sont concernées les infractions commises à compter du 1er janvier 2006 ainsi que celles antérieures à cette date pour les dispositions plus favorables en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.
21 février 2007 | 23:00 CET
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