L'administration a publiée le 19 février 2007 (BOI 13N 1-07) son instruction précisant les modalités d'application de la refonte des pénalités fiscales issues des ordonnances du 25 mars 2004 et du 7 décembre 2005 et présentant l'ensemble du dispositif après modifications. Sont concernées les infractions commises à compter du 1er janvier 2006 ainsi que celles antérieures à cette date pour les dispositions plus favorables en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.
21 février 2007 | 23:00 CET
Cet article est désormais disponible sur CoStarPour lire la suite, découvrez CoStar
Business Immo ne propose plus de nouvel abonnement. Les contenus Business Immo sont désormais disponibles sur CoStar. Vous souhaitez y accéder ? Découvrez CoStar ou demandez une démonstration personnalisée.
Vous avez déjà un abonnement Business Immo ? Vous pouvez continuer à accéder au site Business Immo pendant toute la période de votre abonnement.
SUR LE MÊME THÈME
LIENS CONNEXES
- Sociétés citées