L’article 42 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 prévoit que les opérations de reconstruction d’un immeuble réalisées à l’intérieur du périmètre d’une opération d’intérêt national, au sens du code de l’urbanisme et pour lesquelles un permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014, ne sont assujetties à la redevance pour création de bureaux en Ile de France qu’à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l’immeuble avant reconstruction. Sont notamment considérées comme opérations d’intérêt national au sens du code de l’urbanisme les travaux relatifs à l’aménagement de la Défense dans un certain périmètre défini par arrêté ministériel dans le périmètre de compétence de l’EPAD. Si elle était votée, cette disposition permettrait de calculer temporairement la redevance pour création de bureaux (244 € par mètre carré sur la zone de la Défense) non pas sur la totalité de la surface d’une tour reconstruite mais uniquement sur les nouvelles surfaces créées à cette occasion et inciterait à la rénovation des constructions obsolètes.
Veille technique du groupe immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie
21 novembre 2006 | 23:00 CET
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