L'administration fiscale vient de mettre en ligne son projet d'instruction commentant les nouvelles règles de sous-capitalisation introduites par la loi de finances pour 2011. Rappelons que les nouvelles dispositions, applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010, permettent de limiter la déductibilité fiscale des intérêts afférents aux prêts consentis pas des tiers, y compris des banques, qui sont contre-garantis par une société liée à l'emprunteur dès lors que certains ratios notamment d'endettement sont atteints.
18 mai 2011 | 12:45 CET
Règles de sous-capitalisation : le projet d'instruction mis en ligne !
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