CESSION DES TITRES D'UNE SOCIETE ETRANGERE DETENANT UN IMMEUBLE EN FRANCE : 5% OU PAS ?

La question se posait jusqu'à présent de savoir si la cession des titres d'une société étrangère, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France, devait être assujettie au droit d'enregistrement de 5% comme le soutient l'administration fiscale dans sa doctrine publiée. Le TGI de Nice, dans un jugement définitif en date du 27 septembre 2007, considère qu'en l'absence d'acte passé en France, le droit de 5% n'est pas applicable à la cession de titres d'une société étrangère possédant des immeubles en France (société à prépondérance immobilière) en application du principe de territorialité.