Il n’est donc plus nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’équipement commercial lorsque la surface de vente est inférieure à 1 000 m². La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite LME est applicable dès aujourd’hui (JO du 5 août) pour certaines de ses dispositions :
5 août 2008 | 22:00 CET
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