LA LME DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE

L’objectif de relance de la croissance et de la concurrence affiché par le projet de loi de modernisation de l’économie comprend plusieurs mesures afférentes à l’immobilier. Le projet de LME introduit un nouvel indice d’indexation des baux commerciaux : l’Indice sur les loyers commerciaux, qui devrait être plus favorable aux locataires que le traditionnel ICC. Il consacre la possibilité de soumission conventionnelle au statut des baux professionnels dès la conclusion de l’acte. Il prévoit également de nombreux assouplissements en droit des sociétés facilitant notamment la création de sociétés immobilières …
Cette loi vise également à réformer l’urbanisme commercial :
- le seuil de l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale serait relevé à 1 000 m²,
- le champ d’application et les délais d’instruction seraient réduits,
- les conditions de recours seraient encadrées pour limiter les recours abusifs contre ces autorisations,
- la composition de la Commission départementale de l’équipement commercial serait modifiée afin d'éviter l'intervention de concurrents dans le processus d'autorisation; et
- le Maire pourrait se voir transférer davantage de compétences pour l’instruction et la délivrance de ces autorisations.
Cette réforme permettra également une mise en conformité de la législation avec les normes européennes : les autorisations ne sont plus subordonnées à la démonstration de la preuve d'un besoin économique ou d'une demande du marché mais sont soumise à des conditions d’aménagement du territoire et de développement durable.