TVA sur la marge : nouvelles précisions jurisprudentielles !

Dans une décision du 10 février 2022 (Aff 191/21), la Cour de Justice de l’Union européenne précise que le régime de TVA sur marge est susceptible de s’appliquer aux cessions de terrains à bâtir acquis comme tels lorsqu’ils ont fait l’objet d’une division en lots. La CJUE s’inscrit ainsi dans la droite ligne de sa jurisprudence Icade Promotion du 30 septembre 2021 (aff 299/20) et confirme que la condition d’identité de qualification juridique entre le bien acquis et celui vendu exclut l’application du régime de TVA sur marge aux opérations où un terrain acquis bâti devient un terrain à bâtir entre son acquisition et sa revente. Il n’est cependant pas nécessaire que les caractéristiques physiques du bien acquis soient identiques à celui cédé. Le régime de TVA sur marge peut donc s’appliquer en cas de modifications des caractéristiques d’un terrain telles qu’une division en lots.