Par une décision du 10 février 2016, le Conseil d’Etat poursuit la redéfinition de l’intérêt à agir contre un permis de construire en jugeant que les critères de co-visibilité et de mitoyenneté ne suffisent plus, en eux-mêmes, à conférer intérêt à agir au requérant voisin.
4 mars 2016 | 9:23 CET
Intérêt à agir contre un permis de construire : le Conseil d'État durcit la jurisprudence
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