PUBLICATION DE L'INSTRUCTION SUR LA TAXE DE 3 %

L'instruction relative à la réforme de la taxe de 3 % a été publiée le 7 août 2008. Elle précise le nouveau dispositif législatif et réglementaire qui a pris effet au 1^er janvier 2008 et notamment les conditions d'exonération prévues à l'article 990 E du Code général des impôts. Elle confirme également que la date limite de dépôt de la déclaration n° 2746 relative à la taxe de 3 % pour l'année 2008 est exceptionnellement reportée au 15 septembre 2008.