Le décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (JO 27 mars) a enfin codifié ce qui restait des articles du décret de 1953.
13 juin 2007 | 22:00 CET
DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX COMMERCIAUX : UNE CODIFICATION PRESQUE INTEGRALE !
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