Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les plus-values réalisées par des personnes morales sur la cession de titres de participation ayant été détenus depuis au moins deux ans font l’objet d’une imposition au taux de 0% (ce taux était de 8% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). Ne sont pas concernées par ce taux zéro et demeurent imposées au taux de 15% les plus-values à long-terme réalisées sur la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière. La loi de finances rectificative pour 2004 qui a réformé ce régime renvoie la définition de la prépondérance immobilière à un décret qui vient d’être publié au journal officiel du 31 décembre 2006. Selon ce décret, sont à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est à la date de la cession des titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière. Ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale. Selon nos informations, seraient pris en compte les immeubles situés en France ou à l’étranger.
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