L’ordonnance du 8 décembre 2005 , portant réforme des autorisations d’urbanisme et ratifiée par la loi portant Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 , renvoie son entrée en vigueur à la publication d’un décret d’application. L’ordonnance prévoit une entrée en vigueur de la réforme « au plus tard le 1er juillet 2007 ». Le projet de décret, qui doit compléter et préciser les dispositions essentielles de l’ordonnance, est actuellement sur le bureau du Conseil d’État. Sa publication a été reportée plusieurs fois. En l’état actuel, le projet prévoit une entrée en vigueur de la réforme à la date du 1er juillet 2007.
Il avait toutefois été évoqué une période transitoire d’un an suivant la publication du décret pour permettre aux administrations de se préparer à l’utilisation de ces nouveaux outils (formulaires, formations, etc). Il est donc probable que l’entrée en vigueur de cette réforme sera reportée une nouvelle fois.
23 octobre 2006 | 22:00 CET
REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME : UN NOUVEAU REPORT DE L’ENTREE EN VIGUEUR ?
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