La Commission européenne a autorisé la France à mettre en place un régime d’aide de 700 M€ en faveur des commerces de détails et services ayant fait l’objet d’interdiction d’accueil du public entre février et mai 2021. Par un décret du 16 novembre 2021, le gouvernement a instauré un dispositif visant à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides gouvernementales.
22 novembre 2021 | 9:09 CET
Prise en charge par la France des loyers et charges des locaux fermés entre février et mai 2021 : publication du décret !
Cet article est désormais disponible sur CoStarPour lire la suite, découvrez CoStar
Business Immo ne propose plus de nouvel abonnement. Les contenus Business Immo sont désormais disponibles sur CoStar. Vous souhaitez y accéder ? Découvrez CoStar ou demandez une démonstration personnalisée.
Vous avez déjà un abonnement Business Immo ? Vous pouvez continuer à accéder au site Business Immo pendant toute la période de votre abonnement.
SUR LE MÊME THÈME
LIENS CONNEXES
- Sociétés citées
- European Commission
Administration publique