CHARGES LOCATIVES ET TVA : LA CLARIFICATION ATTENDUE !

Dans une instruction du 21 mars 2006 (BOI 3 B-2-06), l’administration fiscale clarifie le régime de TVA applicable aux remboursements de charges locatives au bailleur jusqu’à présent régi par une réponse ministérielle de 1982. Ainsi les charges locatives assimilées à des compléments de loyers imposables à la TVA dans le cas d’une location assujettie à la taxe sur option ou de plein droit, sont exclues de la base d’imposition à la TVA du bailleur en tant que « débours » lorsque (i) ces remboursements concernent des charges récupérables ou réparations locatives telles que définies par les décrets applicables aux baux d’habitation et (ii) que les conditions suivantes sont réunies : comptabilisation en compte de passage, justifications auprès de l’administration et auprès des locataires de la nature et du montant des dépenses. Il n’est pas exigé que le bailleur ait engagé la dépense au nom du locataire. En revanche, sont exclues de ce régime les charges forfaitaires et les charges qui incombent légalement au bailleur tels que les impôts et les redevances. Ces dispositions s’appliquent à compter du 21 mars et ne donnent lieu ni à rappel, ni à restitution pour les opérations réalisées avant cette date.
Veille technique : Groupe immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie