Les propriétaires institutionnels qui se séparent de leur patrimoine professionnel ne sont pas considérés comme des vendeurs professionnels. Ils sont donc autorisés à insérer dans l’acte de vente, une clause dite de « vente en l’état » exonératoire de la garantie des vices cachés pour le vendeur de l’immeuble.
9 juin 2008 | 22:00 CET
UN PROPRIETAIRE INSTITUTIONNEL N’EST PAS TOUJOURS « VENDEUR PROFESSIONNEL »
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