Par un nouvel arrêt rendu le 11 avril 2012, la Cour d'appel de Paris juge la clause d'indexation à indice de base fixe conforme à l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier, dès lors qu'elle n'organise pas une distorsion entre la durée séparant deux révisions et la période de variation indiciaire.
17 avril 2012 | 11:57 CET
Indexation du loyer : un troisième arrêt de la Cour d'appel de Paris valide la clause à indice de base fixe
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Avocat associé, département droit immobilier, Jones Day