REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME : REPORT DE L’ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER OCTOBRE 2007

Afin de permettre aux services instructeurs de disposer de suffisamment de temps pour se préparer à la mise en œuvre de la réforme, l’article 72 de la loi n°2007-209 relative à la fonction publique territoriale en date du 19 février 2007 prévoit le report de l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme (initialement prévue au 1^er juillet 2007). En contrepartie, la période de transition prévue par le décret est supprimée.