Afin de permettre aux services instructeurs de disposer de suffisamment de temps pour se préparer à la mise en œuvre de la réforme, l’article 72 de la loi n°2007-209 relative à la fonction publique territoriale en date du 19 février 2007 prévoit le report de l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme (initialement prévue au 1er juillet 2007). En contrepartie, la période de transition prévue par le décret est supprimée.
20 février 2007 | 23:00 CET
REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME : REPORT DE L’ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER OCTOBRE 2007
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