Ce décret n°2007-725 du 7 mai 2007 précise les modalités d’application de la déclaration d’existence de la fiducie.
24 juin 2007 | 22:00 CET
LE PREMIER DECRET D’APPLICATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 2007 INSTITUANT EN FRANCE LA FIDUCIE EST PUBLIE
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