Ce décret n°2007-725 du 7 mai 2007 précise les modalités d’application de la déclaration d’existence de la fiducie.
24 juin 2007 | 22:00 CET
LE PREMIER DECRET D’APPLICATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 2007 INSTITUANT EN FRANCE LA FIDUCIE EST PUBLIE
Cet article est reserve aux abonnes Business ImmoL’abonnement Business Immo c’est :
Des contenus à 360° 2 080 articles premium en 2023 1 200 transactions révélées en 2023 +29 000 de fiches contact dans notre annuaire
Avantages exclusifs
Profitez d’avantages exclusifs tout au long de l’année avec des offres sur-mesure et des prix dégressifs en fonction du nombre de licences souhaitées.
Un accès illimité à toute l’actualité de l’industrie immobilière
Grâce à votre licence Business Immo, profitez des dernières actualités du marché en temps réel
Demande d'information
Notre équipe aura le plaisir de vous contacter rapidement afin de vous faire découvrir l’ensemble de nos avantages.
SUR LE MÊME THÈME
LIENS CONNEXES
- Sociétés citées
- Baker & McKenzie SCP
Services professionnels, scientifiques et techniques