REDUCTION DE CAPITAL : LA FIN DU DROIT DE PARTAGE?

La Cour de Cassation a rendu le 23 septembre 2008 une décision importante relative à l'applicabilité du droit de partage de 1,10 % aux réductions de capital social par répartition de biens sociaux (remboursement en numéraire ou attribution en nature d'actifs). Selon la Cour, le droit de partage n'est pas dû tant que la réduction de capital intervient en cours de vie sociale et n'entraîne pas la disparition de la société. Ainsi, seul un droit fixe de 125 € est dû. Cette décision met fin à un débat de plus de 10 ans et était très attendue dans la mesure où, malgré des arrêts de Cour d'appel favorables aux contribuables, l'administration fiscale continuait à appliquer le droit de 1,10% au montant de la réduction de capital.